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FAQ
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées, classées par thèmes.
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| BONS PLANS ENERGIE, faire construire pour devenir producteur d’énergie
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La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu dans les promesses de vente ou d’achat. N’hésitez pas à vérifier : vous pouvez demander, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié, une baisse de prix proportionnelle à l’écart constaté (si celui-ci est supérieur à 5%).
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Un certain nombre de documents officiels doit être annexé aux promesses ou actes de vente sur l'état de votre logement concernant l'amiante, les termites, le plomb, l'installation du gaz naturel ou encore les risques technologiques et naturels...
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Une offre d’achat (ou promesse d’achat) vous engage à acheter le bien à un prix déterminé dès que le propriétaire accepte l’offre. Le vendeur n’est engagé que s’il accepte celle-ci. Il est préférable de mentionner une durée limitée dans l’offre. |
Dans le compromis, vous vous engagez à acheter un bien et le vendeur s'engage à vous le vendre. Dans la promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s'engage : vous prenez donc moins de risques. Et dans tous les cas, vous bénéficiez des 7 jours de rétractation de la loi SRU. |
En signant un contrat de réservation ou de construction, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. |
Les contrats de réservation ou de construction, les compromis de vente peuvent comporter des conditions suspensives, la plus courante étant l’obtention du permis de construire ou du prêt. En cas de non réalisation des conditions suspensives dans les délais indiqués dans les contrats précités ou le compromis de vente, ceux-ci sont caducs et vous pouvez ainsi récupérer les fonds versés lors de la signature du contrat. |
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), adoptée le 13/12/2000, prévoit en faveur de l’acquéreur un délai de rétraction de 7 jours qui s’applique à tous les actes sous seing privé portant sur les logements neufs et sur les logements anciens d’habitation.
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En matière de vente, c’est une somme appelée indemnité d’immobilisation, que vous versez au notaire ou professionnel de l’immobilier en signant le compromis de vente. Son montant, à titre indicatif, est en général compris entre 5 et 10 % du prix. Cette somme est reversée en cas de non réalisation des conditions suspensives.
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Si vous passez par un professionnel de l'immobilier, vous devez payer les frais d’agence. Vérifiez si ceux-ci sont bien compris dans le prix d’achat annoncé, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Ces frais sont généralement à la charge de l’acquéreur mais ils peuvent être à la charge du vendeur.
Les mettre « à la charge de l’acquéreur » vous donne la possibilité d’inclure le montant des frais dans le montant que vous souhaitez emprunter. |
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Pour tout crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. L’achat est subordonné à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes versées.
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Pour tout crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. L'achat est subordonné à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes versées.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne
peut être exigé d’un particulier avant l’obtention
d’un ou plusieurs prêts d’argent.
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