Ce nouveau dispositif, créé par la loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement, s’inscrit en complément du régime « Robien recentré » détaillé ci-dessus. Il s’applique aux biens acquis à compter du 01/09/2006. Le bailleur qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
- Le cadre imposé par le dispositif
Les logements concernés sont ceux du régime Robien (neuf et ancien réhabilité).
- Les avantages du dispositif
Le propriétaire a la possibilité :
- d’amortir jusqu’à 65% du prix d’acquisition, soit : 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant ans, puis 2,5% pendant 6 ans,
- de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30% sur ses revenus bruts fonciers.
- Les plafonds de loyers et de ressources
Ils sont fixés par décret et utilisent le même découpage de zones que pour le “Robien recentré” (A, B1, B2, C).
La possibilité de louer à un membre de sa famille
Le propriétaire bénéficiant du régime “Borloo populaire” depuis au moins 3 ans, peut disposer de son bien en cas de besoin pour le louer à un ascendant ou un descendant. Cette mise à disposition ne peut excéder 9 ans. L’avantage fiscal est alors supprimé sur la même période.
Cas particulier pour les logements anciens sans travaux
Pour les logements anciens (non réhabilités) donnés en location à compter du 01/10/2006 dans le cadre d’une convention définie par l’agence nationale de l’habitat (Anah), les bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction égale à 30% ou 45% des revenus bruts fonciers. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont plafonnés. |