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Vos garanties sur un logement en l’état futur d’achèvement

De plus en plus d’investisseurs choisissent d’acquérir leur logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cela signifie qu’à la date de la signature du contrat, votre maison ou votre appartement n’existe que sous forme de plans. La construction démarrera généralement après la vente. Cette formule présente l’avantage de vous rendre propriétaire à terme d’un bien aux dernières normes de confort et de sécurité, donc très attractif pour un locataire. Dans le but de vous protéger, la loi a prévu de multiples garanties dont vous bénéficiez automatiquement.

• Votre contrat de réservation doit mentionner de nombreuses informations avec précision : surface habitable, nombre de pièces principales et dépendances, situation du logement, éléments d’équipements collectifs, prix prévisionnel de vente et modalités de la révision, date de signature de l’acte de vente, etc. Vous pouvez en plus y inclure la ou les conditions suspensives de votre choix, notamment celle concernant l’obtention du prêt.
• Vous disposez de 7 jours pour renoncer à votre contrat de réservation, sans avoir à fournir la moindre justification. Ce délai court à compter de la réception de votre contrat, envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous serez obligatoirement remboursé de votre dépôt de garantie, celui-ci devant être bloqué par le vendeur sur un compte à votre nom, auprès d’une banque ou d’un notaire.
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  Votre contrat de vente doit être très complet et mentionner notamment la situation, les équipements collectifs, la surface exacte de votre logement, en précisant celle de chacune des pièces, le cahier des charges, les caractéristiques techniques, le règlement de copropriété ainsi que le prix ferme et définitif.
• Vous conservez la faculté de renoncer à votre achat et d’être remboursé de votre dépôt de garantie dans certains cas :
  • si le prix ferme et définitif stipulé dans votre contrat de vente est supérieur de 5 % au prix prévisionnel mentionné dans votre contrat de réservation ;
  • si les modifications apportées aux caractéristiques du logement entraînent une diminution de sa valeur d’au moins 10 % ;
  • si l’un des équipements collectifs essentiels n’a pas été réalisé.
• Vous êtes protégé contre les risques de défaillance de votre constructeur. Ce dernier a en effet l’obligation légale de souscrire une garantie d’achèvement des travaux auprès d’un assureur ou d’un établissement financier. Si besoin est, les fonds nécessaires à la bonne fin de la construction seront débloqués par cette assurance.
• Vous bénéficiez d’une triple garantie contre les dommages qui pourraient survenir dans votre logement après sa réception. La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les défauts de conformité et malfaçons intervenant la première année. La garantie de bon fonctionnement couvre vos équipements dissociables du gros oeuvre durant 2 ans. Enfin, la garantie décennale, comme son nom l’indique, assure le gros oeuvre et les éléments d’équipements indissociables du gros oeuvre durant 10 ans.