Lexique

Pour comprendre tous les termes liés au crédit ou à l’immobilier, consultez notre lexique.

Choisissez la première lettre du mot recherché :

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson

Financée par les organismes collecteurs du 1% logement, cette garantie, d’une durée de 3 ans et d’un montant maximal de 9 mois de loyer et charges, ne joue qu’en cas de chômage de l’occupant ou de diminution de plus de 30% de ses revenus. Elle n’indemnise donc pas les loyers impayés si le débiteur est de mauvaise foi, ni les dégradations, ni les frais de justice.

Garantie de bon fonctionnement

Souscrite obligatoirement par les entreprises de construction, elle couvre pendant deux ans, à compter de la réception des travaux, la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (installations sanitaires, portes, fenêtres, etc.).

Garantie de livraison

Cette garantie obligatoire protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de CMI. Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un organisme de crédit ou d'assurance agréé.

Garantie de parfait achèvement

Souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur principal et valable pendant un an, à compter de la réception des travaux, elle couvre la réparation de tous les désordres, imperfections ou défauts de conformité apparents de l’ouvrage.

Garantie de remboursement

En cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (par exemple s’il y a impossibilité de lever les conditions suspensives), cette garantie vous assure d’être remboursé immédiatement et en intégralité des fonds versés lors de la signature.

Garantie de surface (Loi Carrez)

Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

Garantie décennale

Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Garantie des constructeurs

Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants...), la durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant “impropre à sa destination” ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.

Garantie des vices cachés

Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.

Garantie d'éviction

Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude...). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.

Garantie hypothécaire

Sûreté prise par le prêteur sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt . Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues . La constitution de l'hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien .

Garantie hypothécaire

Sûreté prise par le prêteur sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt . Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues . La garantie hypothécaire est constituée par un acte notarié et est inscrite à la Conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Girardin (Loi)

Cette loi concerne l'investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon, réalisé depuis le 21/07/2003.
L'état accorde une réduction d'impôt à tout investisseur participant au développement immobilier en Outre-Mer. Le pourcentage de réduction d'impôt varie selon qu’il s’agit d’investissement dans le logement pour une résidence principale ou locative affectée à la résidence principale, dans le secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) ou dans les secteurs productifs.

Haut de page

Nos calculettes

Vous avez un projet !

Faites votre estimation en ligne

Demande de crédit

Obtenez une proposition de financement pour votre projet immobilier.

Une réponse sous 48 h

Notre documentation

Faites votre commande de documentation en ligne

Glossaire taux variable

Découvrez les termes spécifiques à un financement à taux variable en consultant notre glossaire.

Voir également :

Cetelem, spécialiste du crédit immobilier aux particuliers ainsi que du crédit à la consommation, vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de tous vos projets immobiliers : prêt travaux, placement ou investissement immobilier, défiscalisation, regroupement de crédits... Nous sommes aussi, depuis plus de 50 ans, partenaire des principales mutuelles de la fonction publique pour les crédits immobiliers fonctionnaires. Enfin, vous trouverez également sur notre site de nombreux outils de simulation de crédit.

Pour tout crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. L'achat est subordonné à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes versées. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance.
BNP Paribas Personal Finance – Etablissement de crédit – S.A. au capital de 453 225 976 euros – Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75318 Paris cedex 09 –

542 097 902 RCS Paris – N° ORIAS : 07 023 128 - Assureurs : Cardif Assurances.